L’agence américaine des douanes et de la protection des frontières (CBP) a publié un projet d’avis dans le Registre Fédéral, dont la parution officielle est prévue pour le 28 avril 2025, annonçant l’élimination de l’éligibilité au seuil de minimis pour les marchandises en provenance de Chine et de Hong Kong. Cette mesure entrera en vigueur le 2 mai 2025 à 00 h 01 (heure de l’Est), et les produits concernés ne pourront plus bénéficier du traitement de minimis, y compris ceux expédiés via le réseau postal international. Cette modification s’inscrit dans le cadre du décret présidentiel 14256 et de ses amendements successifs.
À compter de cette date, tous les envois d’une valeur inférieure ou égale à 800 USD, qui auraient auparavant été admissibles au régime de minimis, devront faire l’objet d’une déclaration formelle auprès du CBP et seront soumis aux droits de douane applicables. Les colis postaux internationaux expédiés depuis la Chine ou Hong Kong seront assujettis à un droit ad valorem de 120 % ou à un droit spécifique de 100 USD par article à partir du 2 mai 2025, et de 200 USD par article à compter du 1er juin 2025. Les transporteurs devront choisir et appliquer de manière uniforme une méthode de perception des droits, qu’ils devront ensuite remettre au CBP, accompagnée d’un cautionnement valide en tant que transporteur international.
Les droits perçus en vertu du décret 14256 remplaceront toute autre obligation tarifaire, y compris celles prévues par les précédents décrets présidentiels, par le Harmonized Tariff Schedule of the United States (HTSUS), ou par la Section 301. Toutefois, si le CBP exige une entrée formelle pour un article postal international, les taux spéciaux prévus par ce décret ne s’appliqueront pas, et l’envoi sera soumis aux droits, taxes et procédures standards d’entrée.
Le CBP a également modifié les dispositions pertinentes du HTSUS pour refléter formellement l’élimination de l’exemption de minimis pour la Chine et Hong Kong. Aucun remboursement de droits (drawback) ne sera accordé pour les articles soumis à un droit en vertu de ce décret présidentiel.
Par ailleurs, toutes les dispositions réglementaires du CBP jugées incompatibles ou faisant obstacle à la mise en œuvre du décret 14256 (tel que modifié par les décrets 14259 et 14266) sont temporairement suspendues ou modifiées, selon le cas. Cette suspension s’appuie sur le pouvoir conféré au CBP par le décret 14256, lui permettant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer son application. Les règles suspendues incluent notamment et non limité à): le 19 CFR 145.12(b), concernant le traitement des entrées informelles par courrier; le 19 CFR 145.31, lié aux importations postales d’une valeur égale ou inférieure à 800 USD ; la clause d’exception entre parenthèses dans le 19 CFR 143.21(a), applicable aux biens de plus de 250 USD classés dans le Chapitre 99, sous-chapitres III et IV du HTSUS; ainsi que toute autre disposition du règlement du CBP, sauf celles relatives au courrier, permettant aux déclarants de soumettre une entrée pour des articles d’une valeur inférieure ou égale à 800 USD qui seraient autrement admissibles au seuil de minimis.
Vous trouverez le texte complet de l’avis, ainsi que le décret original et ses amendements, ci-dessous (disponible en anglais seulement):
CBP Federal Register Notice (2025-07325)
Executive Order 14256 (2025-06027)