Le 17 décembre 2025, le bureau du délégué commercial des États-Unis (USTR) a publié un avis mettant en œuvre des modifications pour certains droits de douane, pour les marchandises originaires de la Suisse et du Liechtenstein. Ces modifications sont applicables rétroactivement en date du 14 novembre 2025, à 0 h 01 (HNE). Cette décision fait suite à l’annonce du 14 novembre 2025 par les États-Unis, la Suisse et le Liechtenstein relative à un cadre visant à négocier un accord pour un commerce équitable, équilibré et réciproque.
En vertu de cet accord, les États-Unis souhaitent appliquer le taux le plus élevé entre le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) des États-Unis et un taux total de 15 %, comprenant le droit NPF et un droit réciproque, pour les produits de la Suisse et du Liechtenstein. Conformément au décret-loi 14346, le droit ad valorem supplémentaire applicable sera établi en fonction du taux général de droit pour le produit à la Colonne 1 du HTSUS. Pour les marchandises ayant un taux de droit à la Colonne 1 inférieur à 15 %, un droit additionnel sera appliqué pour que le taux total atteigne 15 %. Pour les marchandises ayant un taux de droit à la Colonne 1 égal ou supérieur à 15 %, aucun droit ad valorem ne sera appliqué.
L’avis établit également que certains produits de la Suisse et du Liechtenstein, définis dans les Potential Tariff Adjustments for Aligned Partners et indiqués à l’Annexe I de l’avis, sont exemptés du droit réciproque imposé en vertu du décret-loi 14257, tel que modifié. Ces exemptions comprennent certaines marchandises agricoles, les ressources naturelles non disponibles, les aéronefs et les pièces d’aéronef, et les produits pharmaceutiques génériques ainsi que leurs composants et précurseurs chimiques. Le HTSUS a été modifié en conséquence, comme décrit à l’Annexe II, pour les marchandises qui entrent pour la consommation, ou qui sont retirées d’un entrepôt pour la consommation, à compter du 14 novembre 2025.
L’USTR confirme également que les remboursements, lorsque des remboursements de droits déjà perçus sont nécessaires en raison de la portée rétroactive de l’avis, seront traités conformément à la loi applicable et aux procédures de remboursement normales du CBP. Les États-Unis ont accepté ces modifications tarifaires en tenant pour acquis que l’Accord sera conclu d’ici le premier trimestre de 2026. Si l’Accord n’est pas conclu avant le 31 mars 2026, les États-Unis réévalueront et reconsidéreront les modifications tarifaires, le cas échéant. L’USTR et le département du Trésor continueront à suivre les conditions à l’origine de l’urgence nationale déclarée dans le décret-loi 14257, et les annexes de l’avis pourraient être modifiées au besoin.
Pour tous les détails, ainsi que les listes des Annexes, veuillez consulter les liens ci-dessous :
Avis du Federal Register (en anglais seulement)
Avis no 67133044 du CSMS(en anglais seulement)