Consultation sur l'utilisation du numéro d'entreprise du courtier en douane à la suite des modifications législatives/réglementaires concernant l'importateur officiel.

L'ASFC sollicite l'avis des intervenants sur les nouvelles circonstances dans lesquelles les courtiers en douane seraient autorisé à utiliser leur numéro d'entreprise pour présenter des déclarations en détail au nom d'importateurs qui ne sont pas encore inscrits dans le GCRA de l'ASFC

Consultation sur l'utilisation du numéro d'entreprise du courtier en douane à la suite des modifications législatives/réglementaires concernant l'importateur officiel.