Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium, en vigueur le 31 juillet 2025
À compter du 31 juillet 2025, le gouvernement du Canada impose une surtaxe de 25 % sur certains produits en acier et en aluminium importés au Canada qui ont été fondus et coulés (pour l’acier) ou fondus et moulés (pour l’aluminium) en Chine.
Points clés :
La surtaxe s’applique aux produits inscrits à l’annexe du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium
Les produits sont assujettis à une surtaxe de 25 % basée sur la valeur en douane, telle que définie aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.
Produits concernés :
Produits en acier contenant de l’acier fondu et coulé en Chine.
Produits en aluminium contenant de l’aluminium fondu et moulé en Chine.
Tout produit inscrit à l’annexe du décret ayant une origine autre que la Chine.
Définition et exigences de preuve :
Produits en acier : Sont considérés comme originaires de Chine si :
Une partie quelconque de l’acier brut a été initialement produite et solidifiée en Chine.
Si l’importateur ne peut fournir de documentation adéquate (ex. : certificat, rapport ou facture commerciale) prouvant le contraire, les produits seront présumés contenir de l’acier chinois.
Produits en aluminium : Sont réputés provenir de Chine si :
Le plus grand ou le deuxième plus grand volume d’aluminium primaire a été produit en Chine, ou,
L’aluminium a été le plus récemment liquéfié et moulé en Chine.
Les importateurs doivent fournir une preuve (ex. : certificat, rapport ou facture commerciale) du contraire. À défaut, la surtaxe s’applique.
Documentation :
Certificats d’essai d’usine, rapports d’essai d’usine ou certificats d’essai des matériaux ; certificats de conformité, de conformité, d’inspection ou d’analyse ; rapports d’inspection certifiés ; rapports d’essais métallurgiques ; ou certificats d’analyse chimique.
À compter du 22 septembre 2025, les factures commerciales seules ne seront plus acceptées. Seuls les certificats ou rapports officiels seront acceptés pour démontrer le pays de fusion/coulée.
Ces documents peuvent différer de ceux requis pour prouver l’origine en vertu des accords commerciaux ou des traitements tarifaires.
Preuve d’origine :
L’ASFC peut exiger une preuve d’origine en vertu de la Loi sur les douanes, au moyen de documents tels qu’une Facture Douanière Canadienne ou d’autres certificats d’origine.
Ceux-ci doivent respecter les règles prévues par les accords commerciaux, le statut de nation la plus favorisée (NPF), ou les dispositions générales tarifaires.
Exceptions à la surtaxe de 25 % sur l’acier et l’aluminium chinois :
Les catégories suivantes de produits en acier et en aluminium sont exemptées de la surtaxe de 25 % instaurée par le Décret sur la surtaxe des produits en acier et en aluminium :
Exemptions :
Produits en transit vers le Canada avant l’entrée en vigueur de la surtaxe, à condition que l’importateur puisse fournir une preuve (documents d’expédition ou de fret).
Produits originaires des États-Unis.
Lorsque la valeur en douane totale des produits assujettis à la surtaxe dans une seule déclaration comptable commerciale (DCC) est de 5 000 $ ou moins (hors produits non assujettis dans la même DCC).
Produits déjà assujettis au Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) – Acier et aluminium
Marchandises occasionnelles, selon la définition dans le Règlement sur les personnes autorisées à déclarer les marchandises occasionnelles.
Produits importés en vertu du Chapitre 98 du Tarif des douanes du Canada, même s’ils relèveraient autrement des catégories de surtaxe.
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