Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier 

Le gouvernement du Canada a modifié le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits d’acier, mis en œuvre le 27 juin 2025, afin d’inclure les pays ayant un accord de libre-échange (ALE), à l’exception des États-Unis et du Mexique. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er août 2025.

Dates d’entrée en vigueur :

• 27 juin 2025 : La surtaxe s’applique aux produits d’acier provenant de pays non-membres d’un Accord de Libre Echange (ALE)

• 1er août 2025 : La surtaxe élargie s’applique aux produits d’acier provenant de pays membres et non-membres d’un ALE (sauf les États-Unis et le Mexique)

Portée et administration :

• Gérée par l’ASFC (application) et Affaires mondiales Canada (AMC) (permis)

• S’applique aux marchandises énumérées à l’Annexes 1 et l’annexe 2 du décret modifié

• Les produits dépassant les contingents tarifaires (CT) sont assujettis à une surtaxe de 50 %

• Les contingents sont trimestriels, sans report des volumes inutilisés

Exigences en matière de permis d’importation :

• Un permis d’importation spécifique à l’expédition est requis pour éviter la surtaxe

• Les permis sont délivrés sous l’Article 82 – Marchandises de l’acier – N° de série 1142 de la Liste de contrôle à l’importation

• Sans permis valide, les importateurs doivent payer la surtaxe, même si un permis est en attente

Exemptions :

• Produits originaires du Canada, des États-Unis et du Mexique

• Produits en transit vers le Canada avant les dates d’entrée en vigueur

• Biens occasionnels et marchandises visées par le chapitre 98 du Tarif des douanes

Pour en savoir plus, veuillez consulter les liens suivants :

• Avis des douanes 25-24 : Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

• Avis aux importateurs : Article 82 – Marchandises de l’acier – N° de série 1142

• Contingents tarifaires sur les importations de produits d’acier - Canada.ca

• Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

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