Le 29 avril 2025, le président Trump a signé un décret présidentiel visant à empêcher le « cumul » ou l’application simultanée de plusieurs droits de douane sur certaines marchandises importées. Bien que chaque mesure tarifaire poursuive des objectifs politiques distincts, l’administration a estimé que l’imposition de droits de douane superposés sur un même article peut dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Ce décret établit une procédure permettant de déterminer quel droit de douane s’appliquera lorsqu’un article est assujetti à plusieurs des mesures énumérées.
Ce décret s’applique uniquement aux actions suivantes :
Proclamation 10908 – Droits de douane au titre de la section 232 sur les importations d’automobiles et de pièces détachées
Décrets présidentiels 14193, 14226, 14231 – Droits de douane fondés sur l’IEEPA sur les opioïdes synthétiques en provenance du Canada
Décrets présidentiels 14194, 14198, 14227 – Droits de douane fondés sur l’IEEPA sur les opioïdes synthétiques en provenance du Mexique
Proclamations 9704, 9980, 10895 – Droits de douane au titre de la section 232 sur l’aluminium et les produits dérivés
Proclamations 9705, 9980, 10896 – Droits de douane au titre de la section 232 sur l’acier et les produits dérivés
Selon ce décret, les articles soumis aux droits de douane de la Proclamation 10908 (Action 1) ne seront pas assujettis à des droits supplémentaires en vertu des Actions 2, 3, 4 ou 5. De même, les articles visés par les droits de douane sur les opioïdes synthétiques en provenance du Canada ou du Mexique (Actions 2 ou 3) ne seront pas assujettis aux droits sur l’aluminium ou l’acier (Actions 4 ou 5). Toutefois, un article assujetti aux droits sur l’aluminium (Action 4) peut également être soumis aux droits sur l’acier (Action 5), et vice versa.
Chaque action mentionnée demeure valide et exécutoire de manière indépendante. Cependant, lorsque plusieurs de ces mesures s’appliquent à un même article, les droits de douane ne seront pas cumulatifs si les conditions définies par le décret sont remplies. Si un article importé est soumis à un droit couvert par ce décret et également à un ou plusieurs droits imposés en vertu de mesures non énumérées dans ce décret, ces droits s’appliqueront de manière cumulative.
Par conséquent, un article soumis à un droit mentionné dans ce décret peut toujours être assujetti à d'autres droits, taxes ou frais, y compris, sans s'y limiter, ceux de la colonne 1 du Système harmonisé des tarifs douaniers des États-Unis, les droits imposés en vertu de la section 301 de la Loi sur le commerce de 1974 (modifiée), les droits imposés en vertu du décret 14195 (relatif à la chaîne d’approvisionnement d’opioïdes synthétiques en Chine), ainsi que tout droit antidumping ou compensateur applicable.
Le décret s’applique rétroactivement à toutes les marchandises concernées par les droits identifiés ci-dessus et déclarées à la consommation à compter du 4 mars 2025. Les remboursements, lorsqu’ils sont applicables, seront traités conformément aux lois en vigueur et aux procédures standard de remboursement de la CBP.
La CBP publiera une notice officielle dans le Registre fédéral d’ici le 16 mai 2025, détaillant les procédures de remboursement et les éventuelles modifications apportées au Système harmonisé. Les importateurs et les déclarants sont priés de ne pas soumettre de demandes de remboursement avant la publication officielle de cette notice.
Une mise à jour sera diffusée dès que la CBP publiera les procédures.
Pour consulter le décret présidentiel complet, visitez (disponible en anglais seulement) :