Marchandises qui ont été endommagées en transit; sont de qualité inférieure; sont défectueuses; ne sont pas de la même nature ou ne correspondent pas à la description des marchandises commandées; sont expédiées en quantité supérieure quaux marchandises commandées; ou sont expédiées en quantité inférieure quaux marchandises commandées
Détermination de la valeur de marchandises importées au Canada qui ne sont pas conformes au contrat.