La Chine allègue qu'il apparaît que les mesures en question sont incompatibles avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et diverses dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
La Chine allègue qu'il apparaît que les mesures en question sont incompatibles avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et diverses dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.