La Chine a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet des mesures canadiennes imposant une surtaxe sous la forme de contingents tarifaires à l'importation de certains produits en acier originaires des économies non-partenaires du Canada dans le cadre d'accords de libre-échange, dont la Chine, ainsi qu'une surtaxe sur certains produits en acier et en aluminium contenant de l'acier ou de l'aluminium originaire de Chine.
La Chine considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations du Canada au titre des dispositions suivantes du GATT de 1994, de l'Accord sur les règles d'origine et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure.
Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.