Le 29 août 2025, la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral a jugé, à la suite d’un vote de 7 voix contre 4, que le président n’avait pas l’autorité nécessaire, en vertu de la International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), pour imposer les droits réciproques et ceux pour le fentanyl. La Cour a confirmé la conclusion antérieure du Tribunal de commerce international (CIT) établissant que la IEEPA ne permettait pas de telles mesures, expliquant que la portée, le montant et la durée des droits n’avaient pas de limite, et que les taux de ceux-ci étaient en constant changement et dépassaient les limites établies par le Harmonized Tariff Schedule.
Malgré la décision, les droits de douane demeurent en place pour le moment. Le CBP des États-Unis perçoit encore des droits de douane durant les procédures légales et les remboursements ne seront pas effectués de façon automatique, même si la Cour suprême décide de mettre fin aux droits. Les importateurs désirant faire valoir leurs droits de recevoir un remboursement potentiel doivent agir de façon proactive puisque les contestations doivent être déposées dans les 180 jours suivant la liquidation pour chaque déclaration visée par les droits de la IEEPA. Les entreprises pourraient également songer à demander des prolongements de liquidation, le cas échéant, afin de protéger leurs intérêts.
Le 9 septembre 2025, la Cour suprême a accepté d’entendre, par voie accélérée, deux contestations judiciaires consolidées des droits de la IEEPA mis en place par l’administration actuelle. Le jugement de la Cour déterminera probablement la légalité et le futur de ces droits. De ce fait, les prochaines nouvelles pourraient provenir de la Cour suprême, et la portée de l’injonction permanente de la CIT ne sera pas révisée avant que ce processus ne soit complété.
Entre-temps, les importateurs devraient être attentifs à la liquidation de leurs déclarations visées par les droits de la IEEPA et devraient être prêts à déposer rapidement des contestations pour protéger leurs droits à des demandes de remboursement. Plusieurs conseillers juridiques recommandent que les importateurs prennent des mesures proactives dès maintenant pour protéger leur capacité à recevoir des remboursements pour les droits perçus en vertu de la IEEPA. Les importateurs pourraient faire appel aux services d’un avocat pour protéger leurs intérêts et considérer les mesures suivantes :
Vérifier les déclarations en douane pour cibler celles qui sont touchées par les droits de la IEEPA.
Faire le suivi des dates de liquidation pour les déclarations touchées.
Demander des prolongements de liquidation et vérifier auprès du CBP à quel moment ils seront attribués, le cas échéant.
Déposer des contestations pour les déclarations déjà liquidées avant la fin de la période de 180 jours.
o Les déclarations informelles (Type 11) sont liquidées au moment de la déclaration sommaire.
o Les autres déclarations sont généralement liquidées dans les 314 jours suivant la mainlevée.
Demander que toute contestation soit suspendue jusqu’à la fin des procédures légales en lien avec les droits de la IEEPA.
Prendre en compte les implications relatives aux cautions : Toute déclaration dont la liquidation finale est suspendue, à la suite de l’une ou l’autre des méthodes, sera considérée comme une dette active, ce qui pourrait entraîner l’accumulation de dettes ou l’aggravation d’une situation collatérale.