Le 16 avril 2025, le gouvernement canadien a publié le Décret de remise des surtaxes des États-Unis (2025), accordant une remise de certaines surtaxes imposées sur les importations en provenance des États-Unis. Cette mesure vise à soutenir les secteurs essentiels à la santé publique, à la sécurité, à la défense nationale et à la fabrication de produits de première nécessité.
Secteurs admissibles :
· Organismes de santé et de sécurité publique : y compris les instituts de recherche en santé publique, les fabricants de contre-mesures médicales, les bureaux de santé publique, les services d’intervention d’urgence, les services d’incendie, les services policiers, les services correctionnels, le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes et le Service canadien du renseignement de sécurité.
· Fournisseurs de soins de santé : entités offrant des services médicaux nécessaires dans les hôpitaux, cliniques, laboratoires, établissements de soins de longue durée, ainsi que les organisations responsables du sang, des cellules, des tissus ou des organes destinés aux soins de santé.
· Secteurs de la fabrication et de la transformation : entreprises utilisant des marchandises importées pour la fabrication, la transformation ou l’emballage de produits alimentaires ou de boissons au Canada.
Marchandises visées :
La remise s’applique aux surtaxes payées ou à payer en vertu des Décrets sur les surtaxes des États-Unis (2025-1, Acier et aluminium 2025, Véhicules automobiles 2025) pour les marchandises importées par les secteurs précisés. De plus, certains articles spécifiques figurant à l’annexe, tels que les préparations pour nourrissons spécialisées, les formules nutritionnelles et les vêtements de compression médicale, sont inclus.
Conditions d’admissibilité:
· Les marchandises doivent être importées au Canada avant le 16 octobre 2025.
· Aucune autre demande de remboursement des surtaxes n’a été approuvée en vertu du Tarif des douanes pour ces marchandises.
· Les importateurs doivent soumettre une demande de remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans un délai de deux ans suivant la date d’importation.
Pour plus d’information, veuillez consulter les liens suivants :
Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)
Avis des douanes 25-19 : Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)
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