L’EPA a rendu une décision définitive intérimaire qui prolonge la date limite pour soumettre la déclaration unique concernant les SPFA, requise en vertu de la Loi réglementant les substances toxiques (Toxic Substances Control Act). Le début de la période de soumission a été repoussé de neuf mois, soit du 11 juillet 2025 au 13 avril 2026.
En vertu de cette décision, les fabricants nationaux et les importateurs de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA), souvent appelées « substances chimiques éternelles », ayant produit ou importé des SPFA ou des produits en contenant à un moment entre 2011 et 2022, doivent soumettre des renseignements à l’EPA. Les renseignements requis comprennent, entre autres : l’utilisation des SPFA, les volumes de production, les sous-produits, les pratiques d’élimination, les expositions, et tout effet connu sur l’environnement ou la santé. Cette exigence s’applique non seulement aux fabricants de produits chimiques traditionnels, mais également aux importateurs d’articles (de produits) susceptibles de contenir des SPFA.
L’EPA avait d’abord rendu sa décision le 11 octobre 2023. Elle a indiqué qu’elle avait besoin d’un délai supplémentaire pour finaliser la plateforme de collecte de renseignements de même que le logiciel s’y rattachant, d’où la décision de prolonger la date limite.
Nouvelles dates limites :
13 octobre 2026 : Date limite de soumission des déclarations pour la plupart des fabricants et importateurs
13 avril 2027 : Délai prolongé pour les petits fabricants soumettant une déclaration exclusivement à titre d’importateurs d’articles
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annonce officielle de l’EPA : EPA Extends Reporting Period for PFAS Manufacturers(en anglais seulement).