Des lignes directrices mises à jour relatives au décret-loi 14289 ont été publiées; ce décret-loi avait été émis afin de prévenir la perception de plusieurs tarifs pour une même importation. Les dispositions de ce décret-loi s’appliquent rétroactivement aux marchandises assujetties qui entrent pour la consommation, ou qui sont retirées d’un entrepôt pour la consommation, à partir du 4 mars 2025.
Pour les marchandises assujetties à plusieurs tarifs indiqués dans le décret-loi, les importateurs peuvent demander le remboursement des droits qui ne sont plus exigibles en vertu de ces nouvelles lignes directrices. Les remboursements peuvent être demandés à compter du 16 mai 2025. Pour les importations à valeur en douane indéterminée, un formulaire de correction après dépôt du sommaire (Post Summary Correction) doit être rempli, et pour les importations à valeur en douane déterminée dont la période de contestation est toujours en vigueur, une contestation peut être déposée.
Pour les marchandises importées à partir du 4 mars 2025, assujetties à un tarif de 25 % en vertu de l’article 232 à l’égard des automobiles et des pièces d’automobile, de même qu’au tarif de la IEEPA à l’égard du fentanyl du Canada/Mexique et/ou du tarif de 25 % en vertu de l’article 232 à l’égard de l’acier ou de l’aluminium, les importateurs ayant payé ces tarifs peuvent maintenant demander le remboursement de ces derniers (IEEPA et article 232 à l’égard de l’acier/l’aluminium).
Pour les marchandises importées à partir du 4 mars 2025, qui n’étaient pas assujetties au tarif en vertu de l’article 232 à l’égard des automobiles et des pièces d’automobile, mais qui étaient assujetties au tarif de la IEEPA à l’égard du fentanyl du Canada/Mexique, un formulaire de correction après dépôt du sommaire ou de contestation peut être déposé afin de demander un remboursement des tarifs de l’article 232 à l’égard de l’acier et/ou de l’aluminium, le cas échéant et s’ils ont été payés.
Les remboursements qui ne sont pas prévus par le présent décret-loi ne sont pas autorisés. Par exemple, aucun remboursement ne sera accordé pour les tarifs relevant de l’article 232 à l’égard des automobiles/pièces d’automobile, car cette mesure tarifaire est au sommet de la hiérarchie tarifaire.
Les lignes directrices mises à jour précisent également que les marchandises exemptées des tarifs à l’égard du fentanyl du Canada et du Mexique ou des tarifs en vertu de l’article 232 à l’égard des automobiles, en raison de leur admissibilité au traitement préférentiel en vertu de l’ACEUM, seront tout de même assujetties aux tarifs en vertu de l’article 232 à l’égard de l’acier et de l’aluminium, le cas échéant.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les liens suivants :
· Avis du Federal Register (en anglais seulement)
· Avis du CSMS (en anglais seulement)
· Article initial au sujet du décret-loi sur le cumul des tarifs (en anglais seulement)
Si vous avez des questions concernant le décret-loi ou les demandes de correction après dépôt du sommaire en vertu de celui-ci, veuillez nous contacter par courriel au [email protected]