Le 10 décembre 2024, le délégué commercial des États-Unis (USTR) a lancé une enquête, en vertu de l’article 301, visant les droits des travailleurs, les droits de la personne et les normes juridiques du Nicaragua. À la suite des commentaires du public et d’une audience tenue le 16 janvier 2025, et prenant note du refus du Nicaragua de tenir des consultations en lien avec l’enquête en vertu du cadre législatif, l’USTR a publié un rapport formel, le 20 octobre 2025, détaillant les manquements du régime Ortega-Murillo, y compris des violations des droits de la personne, la répression des libertés fondamentales et le démantèlement systématique du cadre législatif. L’USTR a établi que ces actes étaient déraisonnables et violaient les normes internationales de même que les lois du Nicaragua, en plus de nuire ou de restreindre le commerce des États-Unis en créant une concurrence déloyale, en décourageant les investissements des États-Unis et en menant à la perte d’investissements et d’opportunités.
En réponse à un avis du 23 octobre 2025 demandant les commentaires du public en lien avec les mesures proposées, y compris des droits allant jusqu’à 100 % et la suspension potentielle des avantages de l’ALÉAC, l’USTR a reçu 2 006 messages. Les commentaires étaient partagés également entre les appuis et les oppositions. Plusieurs appuyaient la prise de mesures fermes, mais les personnes en faveur, de même que celles en opposition, ont insisté pour une approche calculée afin de limiter l’impact sur les secteurs des États-Unis, les petites entreprises, les chaînes d’approvisionnement et les travailleurs nicaraguayens. Plusieurs industries ont demandé des exemptions (p. ex. textiles, vêtements, cigares, café, meubles, appareils médicaux, produits agricoles).
Le 10 décembre 2025, l’USTR a annoncé sa mesure définitive autorisant des droits en vertu de l’article 301 pour les marchandises du Nicaragua. La mesure applique un droit graduel pour toutes les marchandises du Nicaragua qui ne sont pas considérées comme originaires en vertu de l’ALÉAC. Le taux sera de 0 % à compter du 1er janvier 2026, et passera à 10 % le 1er janvier 2027, puis à 15 % le 1er janvier 2028. Tous les droits de l’article 301 applicables seront appliqués en plus des droits existants, y compris le droit réciproque de 18 % déjà en place. Cette approche vise à faire pression sur le Nicaragua afin qu’ils corrigent les pratiques ciblées tout en limitant les interruptions pour les entreprises, les clients et les chaînes d’approvisionnement des États-Unis. L’USTR continuera à suivre les répercussions de ces mesures et les actions du Nicaragua et pourrait considérer de mettre en place d’autres mesures commerciales, le cas échéant.
Pour obtenir d’autres ressources, veuillez consulter les liens ci-dessous :
Federal Register (en anglais seulement)
Rapport d’enquête de l’USTR en vertu de l’article 301 (en anglais seulement)