Le Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis a publié un Notice of Proposed Rulemaking conformément au Trade Act of 2002 pour améliorer les exigences de collecte de renseignements pour les marchandises ferroviaires sortantes. Le règlement proposé exigera l’envoi électronique au CBP (par le biais de l’ACE) des renseignements relatifs au manifeste d’exportation pour les envois ferroviaires quittant les États-Unis. Ce règlement est conçu pour pallier les lacunes dans la réglementation existante en exigeant que la déclaration initiale soit envoyée au moins 24 heures avant le départ du port d’exportation, et que les autres renseignements soient envoyés au moins deux heures avant le départ.
Le règlement proposé vise à réduire les risques de sécurité et à améliorer l’efficacité du commerce. Les règlements existants ne permettent pas une collecte adéquate des renseignements prédépart relatifs aux exportations ferroviaires comparativement aux importations, laissant place à des lacunes quant aux capacités du CBP à évaluer les risques et à assurer la sécurité des marchandises. Actuellement, il n’y a pas d’exigences en ce qui a trait à l’envoi électronique des renseignements pour le transport ferroviaire, ce qui présente un risque de sécurité potentiel pour les marchandises. Le nouveau règlement a pour but de normaliser et d’élargir les exigences relatives à l’envoi de renseignements afin d’assurer que le CBP a les informations nécessaires pour inspecter et approuver efficacement les envois.
En exigeant les envois électroniques, le CBP prévoit éliminer les manifestes en format papier, libérer de l’espace de rangement, améliorer les capacités à évaluer les risques au niveau portuaire et favoriser un processus décisionnel plus rapide pour les inspections de marchandises. Le règlement proposé améliorera la collaboration entre le CBP, le département du Commerce et les autres organismes tout en offrant aux partenaires commerciaux un processus simplifié pour modifier et mettre à jour les renseignements de façon électronique.
En vertu du règlement proposé, les parties admissibles, y compris les transporteurs ferroviaires, leurs agents, les transporteurs non exploitants de navires, les transitaires USPPI, les demandeurs utilisant le ABI, les courtiers en douane, et toute personne directement au courant des renseignements du manifeste d’exportation, seront responsables d’envoyer les données d’exportation prédépart par le biais de l’ACE. La partie transmettant les données relatives au manifeste d’exportation électronique (EEM) doit également avoir un cautionnement auprès du CBP. De plus, la partie envoyant les données sera responsable de répondre aux questions, problèmes, instructions ou retenues à la suite des vérifications des données par le CBP. De ce fait, le CBP exigera que toute partie transmettant des données EEM fournisse un numéro de téléphone et une adresse courriel pouvant être utilisés en tout temps afin de répondre rapidement aux instructions, questions ou retenues émises par le CBP.
Tout fret ferroviaire ciblé par le CBP comme devant être examiné sera retenu jusqu’à ce que les renseignements supplémentaires en lien avec l’envoi, afin de clarifier des renseignements non descriptifs, erronés ou insuffisants, aient été envoyés, qu’une inspection physique ait été effectuée, ou que toute autre mesure appropriée ait été prise, à la discrétion du CBP. Lorsque les marchandises seront autorisées à être chargées, un message de dédouanement sera généré puis envoyé au demandeur.
Le règlement introduit également le pouvoir d’imposer des dommages-intérêts aux parties ne fournissant pas les renseignements EEM obligatoires de la façon et dans les délais prescrits, avec des amendes allant de 5 000 $ à 100 000 $ par infraction.
Le règlement proposé classe les renseignements dans trois catégories : les données relatives au transport, les données relatives au fret et les données pour conteneur vide. Les données considérées obligatoires doivent être envoyées, alors que les éléments considérés conditionnels devraient être envoyés s’ils sont disponibles, puis les éléments facultatifs peuvent être fournis à la discrétion du demandeur. Ces éléments permettent au CBP d’inspecter les marchandises de façon efficace, d’assurer la conformité aux lois et règlements de contrôle des exportations des États-Unis et de cibler les envois à haut risque afin d’assurer la sécurité et la protection des marchandises.
Toutes les données sont obligatoires, sauf si autrement indiqué, et doivent être envoyées avec le niveau de connaissement le plus bas. Les éléments conditionnels doivent être transmis seulement s’ils s’appliquent à l’envoi ou aux marchandises. Les renseignements exigés pour tous les envois, y compris les wagons vides, sont les suivants :
(1) Mode de transport (conteneur ferroviaire ou transport ferroviaire sans conteneur) (Facultatif)
(2) Port de départ des États-Unis
(3) Date de départ
(4) Numéro de manifeste
(5) Numéro de train
(6) Position du wagon
(7) Message de positionnement du wagon
(8) Indicateur de matières dangereuses (HAZMAT) (Oui/Non)
(9) Code HAZMAT à 6 caractères (conditionnel) (Si l’indicateur de matières dangereuses est « oui », alors UN [pour le numéro de l’Organisation des Nations Unies] ou NA [pour le numéro nord-américain] et le numéro d’identification à 4 chiffres correspondant associé à la matière dangereuse doit être fourni.)
(10) Marques et numéros – (Conditionnel)
(11) SCAC (Standard Carrier Alpha Code) pour le transporteur exportateur
(12) Nom et adresse de l’expéditeur (Pour les wagons vides, l’expéditeur peut être la compagnie ferroviaire de laquelle le transporteur ferroviaire a reçu le wagon vide à transporter.)
(13) Nom et adresse du destinataire (Pour les wagons vides, le destinataire peut être la compagnie ferroviaire à laquelle le transporteur ferroviaire achemine le wagon vide.)
(14) Endroit où le transporteur ferroviaire prend possession de l’envoi ou du wagon vide (Facultatif)
(15) Port de déchargement
(16) Pays de destination final (Facultatif)
(17) Code du type d’équipement (Facultatif)
(18) Numéro(s) de conteneur (pour les envois par conteneur) ou numéro(s) de wagon (pour tous les autres envois)
(19) Indicateur « vide » (Oui/Non)
Si l’indicateur « vide » est « non », les renseignements suivants doivent également être fournis, le cas échéant :
(20) Numéros de connaissement (principal et interne)
(21) Type de connaissement (principal, interne, simple ou secondaire)
(22) Numéros des connaissements internes (Facultatif)
(23) Nom et adresse de la partie à aviser (Conditionnel)
(24) Numéro de transaction interne du système automatisé d’exportation (AES) ou avis d’exemption du système automatisé d’exportation (AES) (pour chaque envoi)
(25) Description de la marchandise
(26) Poids de la marchandise (peut être indiqué en livres ou en kilogrammes)
(27) Quantité de marchandise et unité de mesure
(28) Numéro de sceau
(29) Indicateur d’envoi fractionné (Oui/Non)
(30) Portion de l’envoi fractionné (p. ex., 1 de 10, 4 de 10, 5 de 10—Final, etc.) (Facultatif)
(31) Numéro sous caution (Conditionnel)
(32) Numéro mexicain Pedimento (seulement pour les envois exportés au Mexique) (Facultatif)
Le public a jusqu’au 14 mars 2025 pour soumettre des commentaires en lien avec le règlement proposé.
Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour consulter la publication du Federal Register : https://www.federalregister.gov/documents/2025/01/13/2024-31331/automated-commercial-environment-ace-electronic-export-manifest-for-rail-cargo
Pour toute question, veuillez nous écrire au [email protected].
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