Mémorandum D13-2-4 - Détermination de la valeur de marchandises importées au Canada qui ne sont pas conformes au contrat.

Ce mémorandum décrit et explique l'application des dispositions de la Loi sur les douanes relatives à l'établissement de la valeur aux marchandises importées qui ne sont pas conformes au contrat. Mise à jour : le 17 juillet 2025