Une mise à jour a été publiée sur la page de l’avis initial « Implementing Certain Tariff-Related Elements of the U.S.–EU Framework on an Agreement on Reciprocal, Fair, and Balanced Trade », mettant en œuvre certaines parties du cadre commercial nouvellement négocié entre les États-Unis et l’Union européenne, annoncé le 21 août 2025. Le décret-loi 14346, signé le 5 septembre 2025, autorisait des modifications visant certains produits originaires de l’Union européenne.
L’avis du Federal Register publié le 24 septembre 2025 offre des directives supplémentaires en lien avec les modifications tarifaires visant les automobiles et les pièces d’automobile assujetties à la Proclamation 10908 (Adjusting Imports of Automobiles and Automobile Parts Into the United States), de même que les ressources naturelles non disponibles (y compris le liège), tous les aéronefs et les pièces d’aéronef, et les produits pharmaceutiques génériques ainsi que leurs composants ou précurseurs chimiques.
Les modifications du HTS des États-Unis, présentées à l’Annexe II de l’avis, sont appliquées rétroactivement pour les marchandises qui entrent pour la consommation, ou qui sont retirées d’un entrepôt pour la consommation, à compter du 1er août 2025 pour les modifications aux droits imposés en vertu de la Proclamation 10908 sur les automobiles et les pièces d’automobile (Annexe II, Partie A), et à compter du 1er septembre 2025 pour les modifications visant les droits réciproques et les autres droits appliqués aux aéronefs et aux pièces d’aéronef (Annexe II, Partie B).
À compter du 1er août 2025, les véhicules de promenade et les véhicules utilitaires légers assujettis à un droit de la nation la plus favorisée (NPF) supérieur à 15 pour cent seront exemptés de droit réciproque, tandis que ceux assujettis à un droit NPF inférieur à 15 pour cent seront soumis à un taux total de 15 pour cent, comprenant le NPF et le droit réciproque. Le même traitement s’applique aux pièces d’automobile.
Si un drawback peut être demandé pour le droit de douane de la Colonne 1 payé pour une automobile ou une pièce d’automobile provenant d’un pays membre de l’UE, le CBP indique que les demandeurs doivent fournir le montant du droit de la Colonne 1 pour les positions des Chapitres 1 à 97 ainsi que la différence entre 15 pour cent et le droit de la Colonne 1 pour les positions 9903.94.51 ou 9903.94.53.
L’avis instaure, à compter du 1er septembre 2025, des exemptions aux droits réciproques pour plus de 200 sous-positions contenant des ressources naturelles non disponibles des Chapitres 7, 8, 9, 25, 26, 28, 31, 32, 36, 38, 45, 50, 71, 72, 80 et 81 du HTS. Le traitement exempt de droits réciproques a également été modifié afin d’inclure les huiles essentielles, autres que celles provenant d’agrumes, autre, NDNCA, exclusivement à des fins religieuses, présentes à la sous-position 3301.29.51, de même que les produits pharmaceutiques de l’UE à la sous-position 779, qui sont maintenant soumis uniquement au taux de droit normal.
De plus, également à compter du 1er septembre 2025, les produits provenant de pays membres de l’UE qui sont visés par l’Accord relatif au commerce des aéronefs civils de l’Organisation mondiale du commerce, en vertu de l’Annexe PTAAP, y compris les aéronefs civils et les pièces d’aéronefs civils de l’UE classés dans plus de 550 sous-positions des Chapitres 39, 40, 48, 68, 70, 73, 74, 76, 81, 83, 84, 85, 88, 90, 91, 94, 96 et 98 du HTS, ne sont plus assujettis aux droits supplémentaires mis en place avec le décret-loi 14257, la Proclamation 9704, la Proclamation 9705 et la Proclamation 10962 qui traitent des droits réciproques et des droits de l’article 232 visant l’aluminium, l’acier et le cuivre. Les marchandises de l’UE présentes à ces sous-positions sont maintenant soumises uniquement au taux de droit normal.
L’avis intégral, y compris l’Annexe II contenant les sous-positions visées du HTS, peut être consulté ici : Avis du Federal Register – 2025-18660(en anglais seulement).