Le National Marine Fisheries Service (NMFS) a publié des directives indiquant qu’à compter du 1er janvier 2026, certains poissons et produits de la pêche en provenance de pays où des pêcheries n’ont pas fait l’objet de résultats de comparabilité en vertu de la Marine Mammal Protection Act (MMPA) ne pourront pas être importés aux États-Unis sans une certification d’admissibilité (Certification of Admissibility ou COA) valide.
Les importations provenant d’un pays qui n’ont pas fait l’objet de résultats de comparabilité et qui sont classées à des positions spécifiques du HTS seront considérées comme inadmissibles si une certification signée n’est pas fournie. L’exigence de certification est établie en fonction du classement du HTS et du pays d’origine, et non en fonction du pays de récolte. La NOAA a publié une liste téléchargeable indiquant les combinaisons de positions du HTS et de pays visées. Le but de la certification est de garantir que les produits de la mer n’ont pas été récoltés dans une pêcherie restreinte, comme établi par la NOAA en fonction des espèces, des zones de pêche et du type d’équipement utilisé.
Les directives actuelles indiquent que le CBP n’enverra pas d’alertes ni de messages dans l’ABI pour avertir les courtiers lorsqu’une certification est requise. Le CBP conservera des alertes internes et pourra détenir certains envois qui n’ont pas de certification dûment soumise, mais les courtiers en douane ne recevront aucun avertissement préalable dans leur système.
NOAA Fisheries a confirmé que la certification doit être signée par un membre officiel du gouvernement autorisé dans le pays de récolte ou le pays d’origine, de même que par un représentant des États-Unis. Le signataire des États-Unis doit être l’importateur officiel, le destinataire aux États-Unis, ou un courtier en douane autorisé ayant une procuration valide pour représenter un importateur non-résident. En signant, le représentant des États-Unis atteste que, au meilleur de ses connaissances, les renseignements présents dans la certification sont exacts.
La certification signée par un membre du gouvernement étranger doit être téléversée au moment de la déclaration, puis une certification dûment remplie, signée par le membre du gouvernement étranger et le représentant des États-Unis, doit ultimement être ajoutée au DIS. La NOAA a également reconnu que la position du HTS fournie par l’exportateur étranger peut ne pas correspondre à la position à 10 chiffres du HTS qui sera utilisée sur la déclaration. De ce fait, une correspondance parfaite n’est pas exigée, pourvu que la diligence raisonnable soit utilisée lors de la sélection du classement tarifaire.
Il se peut que plusieurs certifications soient requises pour un seul envoi si celui-ci contient plus d’une espèce visée de différents pays. Une certification peut être émise par le membre du gouvernement étranger même après que l’envoi ait quitté le pays étranger ou que celui-ci soit arrivé aux États-Unis. La NOAA a publié une liste des représentants gouvernementaux pour plusieurs pays exportateurs.
Les questions en lien avec les exigences de la certification d’admissibilité peuvent être envoyées à NOAA Fisheries au [email protected].
Des renseignements supplémentaires et d’autres ressources sont disponibles aux liens ci-dessous :
Seafood Import Prohibitions under the Marine Mammal Protection Act Import Provisions (en anglais seulement)
Harmonized Tariff Codes and Other Resources for the Marine Mammal Protection Act Import Prohibitions (en anglais seulement)
Avis no 67055632 du CSMS(en anglais seulement)