Le 22 septembre 2025, le Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau (TTB) a publié une décision définitive visant à rendre permanentes les procédures initialement mises en place comme réglementation temporaire en 2022. Ces procédures ont pour but de réduire le taux de la taxe d’accise fédérale pour l’importation de certains spiritueux, vins et bières en vertu de la Craft Beverage Modernization Act (CBMA). Les avantages fiscaux de la CBMA ont été mis en place en 2018 par l’intermédiaire de la Tax Cuts and Jobs Act, et ont été prolongés avant leur date de fin initiale en 2019. Ceux-ci sont devenus permanents en vertu de la Tax Relief Act of 2020, laquelle transférait également la gestion des avantages fiscaux de la CBMA pour l’importation d’alcool du CBP au département du Trésor, en date du 1er janvier 2023.
La Tax Relief Act of 2020 a également modifié le processus pour les demandes d’avantages fiscaux en vertu de la CBMA. Les importateurs doivent désormais payer au CBP la totalité des droits pour les produits alcooliques importés, puis envoyer une demande de remboursement au TTB, remplaçant le processus précédent qui permettait aux avantages d’être appliqués directement lors du paiement au CBP des droits applicables à la déclaration douanière. Ce processus est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
La réglementation temporaire du TTB décrit une procédure selon laquelle les producteurs étrangers de spiritueux, de vins et de bières (collectivement les « producteurs étrangers ») attribuent les avantages fiscaux de la CBMA à des importateurs, et les importateurs demandent un remboursement au TTB. Les réglementations temporaires exigent généralement que les producteurs étrangers soient inscrits auprès du TTB afin d’attribuer des avantages fiscaux de la CBMA, et que ceux-ci fournissent les renseignements requis pour compléter l’inscription et l’attribution. Les importateurs doivent fournir les renseignements applicables pour demander des remboursements selon l’assignation des avantages fiscaux faite par les producteurs étrangers, notamment les détails envoyés au CBP au moyen de l’Automated Commercial Environment (ACE) dans le cadre de la déclaration sommaire ainsi que les renseignements envoyés directement au TTB avec la demande.
Les réglementations temporaires mettent également en place des restrictions statutaires pour les avantages fiscaux de la CBMA. Les attributions sont assujetties aux limites pour les groupes contrôlés en vertu des règles de propriété, exigeant que les producteurs étrangers certifient qu’ils n’appartiennent pas à un propriétaire possédant d’autres producteurs d’alcool ou qu’ils fournissent des détails quant à leur propriétaire. Les réglementations permettent également au TTB de mettre fin à l’admissibilité à la CBMA si un producteur étranger fournit des renseignements erronés ou frauduleux.
La décision définitive renferme plusieurs changements importants. Les producteurs étrangers ont désormais jusqu’au 31 mars de l’année suivante, plutôt que jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, pour attribuer les avantages de la CBMA pour l’année civile. La décision clarifie également que seuls les producteurs étrangers de spiritueux, de vins ou de bières peuvent attribuer les avantages fiscaux à un importateur des États-Unis. À l’exception de ces modifications, les procédures pour les avantages fiscaux de la CBMA, qui sont gérées par l’entremise du portail myTTB de la CBMA, demeurent les mêmes.
Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur la page Web « Importations – Avantages fiscaux en vertu de la CBMA ».
À compter du 30 septembre 2025, le TTB n’émettra plus de chèque en format papier pour les décaissements, y compris les remboursements de taxes et de droits de douane, conformément au décret-loi 14247 qui impose une transition aux paiements électroniques pour tous les encaissements et décaissements fédéraux. Cela comprend les importateurs recevant des avantages fiscaux de la CBMA.
Le TTB a indiqué aux importateurs que des retards seraient à prévoir pour les remboursements s’ils ne fournissent pas leurs renseignements bancaires et que les chèques en format papier n’étaient plus offerts pour les demandes de remboursement de la CBMA. Les importateurs doivent mettre à jour leurs renseignements bancaires dans le portail myTTB; les utilisateurs autorisés peuvent ajouter des renseignements relatifs au compte en visitant les pages Entity Access ou Entity Management.
Les importateurs qui paient actuellement la taxe d’accise à l’aide d’un chèque en format papier ou d’un mandat-poste sont invités à utiliser le système de paiement électronique directement sur le site Web Pay.gov ou à utiliser une autre méthode de transfert de fonds électronique. Les paiements par l’entremise du site Web Pay.gov doivent être faits avant 20 h 55 (HE) le jour ouvrable avant la date limite.