Le président Trump a publié une proclamation établissant un lien entre le montant final des frais appliqués aux importations de pièces d’automobile et l’utilisation de ces pièces importées dans l’assemblage d’automobiles aux États-Unis. Des modifications ont été apportées aux systèmes imposés par la Proclamation 10908 afin de réduire le calcul des droits pour les pièces d’automobile en tenant compte de 15 % de la valeur d’une automobile assemblée aux États-Unis pour la première année, et l’équivalent de 10 % de cette valeur pour une année supplémentaire. La répartition se fait comme suit :
Pour les automobiles assemblées aux États-Unis, les fabricants automobiles pourront être admissibles à un montant compensatoire pour l’ajustement des droits de douane applicable aux droits de l’article 232 sur les pièces d’automobile selon le calendrier suivant :
· Le fabricant automobile peut demander un montant compensatoire pour l’ajustement des droits de douane équivalant à 3,75 pour cent de la valeur globale du prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF) de toutes les automobiles assemblées aux États-Unis du 3 avril 2025 au 30 avril 2026.
· Le fabricant automobile peut demander un montant compensatoire pour l’ajustement des droits de douane équivalant à 2,5 pour cent de la valeur globale du PDSF de toutes les automobiles assemblées aux États-Unis du 1er mai 2026 au 30 avril 2027.
Le taux de 3,75 % reflète le droit de douane total qui serait perçu lorsqu’un droit de douane de 25 pour cent est appliqué aux pièces en tenant compte de 15 pour cent de la valeur du PDSF d’une automobile. Le taux de 2,5 % reflète le droit de douane total qui serait perçu lorsqu’un droit de douane de 25 pour cent est appliqué aux pièces en tenant compte de 10 pour cent de la valeur du PDSF d’une automobile.
Seules les automobiles dont l’assemblage final est complété aux États-Unis sont admissibles à ce calcul. Les montants compensatoires pour l’ajustement des droits de douane peuvent être utilisés uniquement par l’importateur officiel autorisé par le fabricant, et seulement dans le but de compenser la responsabilité tarifaire en lien avec les pièces d’automobile du fabricant, en vertu de la Proclamation 10908. Les montants compensatoires dépassant la responsabilité tarifaire applicable ne peuvent pas être utilisés. Les fabricants peuvent désigner les importateurs officiels, y compris les partenaires de la chaîne d’approvisionnement impliqués dans l’assemblage des automobiles aux États-Unis, qui peuvent utiliser le montant compensatoire.
Les fabricants demandant un montant compensatoire pour l’ajustement des droits de douane devront envoyer au Secrétaire les documents certifiant les éléments suivants :
· le nombre d’automobiles que le fabricant prévoit assembler aux États-Unis, ainsi qu’une liste de l’emplacement des usines où l’assemblage final des automobiles prévues sera complété;
· le coût tarifaire prévu par le fabricant pour l’importation de pièces d’automobile visées par la Proclamation 10908, avec un détail indiquant les coûts tarifaires directs du fabricant et les coûts découlant de ses fournisseurs;
· un détail du montant compensatoire pour l’ajustement des droits de douane demandé respectant le calendrier établi par le Secrétaire conformément à cette proclamation;
· l’identification des importateurs officiels, y compris leur nombre, autorisés à utiliser un montant compensatoire pour l’ajustement des droits de douane du fabricant, ainsi que la portion du montant compensatoire pour l’ajustement des droits de douane du fabricant alloué à chaque importateur officiel; et
· un document, signé par un cadre dirigeant du fabricant, certifiant, sous peine de parjure, que les renseignements transmis sont véridiques, complets, et justes autant qu’il sache, et que les diligences raisonnables ont été utilisées afin de vérifier l’exactitude des affirmations et des faits présents dans les demandes.
Le Secrétaire mettra en place un processus pour que les fabricants puissent fournir les éléments susmentionnés d’ici le 29 mai 2025. Après avoir vérifié l’exactitude et l’exhaustivité de la demande du fabricant, ainsi que son admissibilité, le Secrétaire approuvera la demande et fera parvenir au CBP des États-Unis les renseignements nécessaires pour que celui-ci puisse gérer et appliquer le montant compensatoire pour l’ajustement des droits de douane du fabricant. Ces renseignements comprennent le nombre d’importateurs officiels de l’importateur admissible et le montant compensatoire pour l’ajustement des droits de douane approuvé. Le CBP accordera le montant compensatoire approuvé aux importateurs officiels approuvés par le biais de procédés et de mécanismes conformes à la structure opérationnelle et aux procédures d’administration tarifaire du CBP, y compris par des compensations en lien avec les paiements dus au moment de l’importation, ou par d’autres méthodes prévues par la loi. Le CBP commencera à remettre aux importateurs approuvés un montant compensatoire pour l’ajustement des droits de douane dès que possible et pourrait demander aux importateurs officiels de fournir des renseignements au besoin afin d’établir le montant compensatoire pour l’ajustement des droits de douane d’un fabricant spécifique. Si un importateur effectue une demande et reçoit un montant compensatoire pour l’ajustement des droits de douane dépassant le montant approuvé par le Secrétaire, le CBP pourrait percevoir des sanctions pécuniaires du montant maximal autorisé par la loi.
Le Secrétaire, en collaboration avec le secrétaire du Trésor et le commissaire du CBP, publiera la réglementation, les directives et les procédures nécessaires à l’application des dispositions de cette proclamation et de la Proclamation 10908, et pourrait mettre en place des normes pour déterminer le contenu provenant des États-Unis et pour valider les certifications du fabricant. Le Secrétaire, en collaboration avec la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) et le CBP, déterminera si des modifications devront être apportées au HTSUS afin de mettre en œuvre cette proclamation et effectuera ces changements par le biais d’un avis dans le Federal Register, le cas échéant.
Pour consulter le texte intégral de la proclamation, et le feuillet d’information associé, visitez :
Proclamation: Amendments to Adjusting Imports of Automobiles and Automobile Parts into the United States
Fact Sheet: President Donald J. Trump Incentivizes Domestic Automobile Production