Communiqué de presse : Prolongation de la date limite pour la garantie financière dans le cadre du programme de Mainlevée avant paiement (MAP).
En réponse à plusieurs demandes des parties prenantes, le Conseil du Trésor a approuvé une prolongation de 30 jours pour permettre aux importateurs de satisfaire aux exigences de garantie financière du programme de Mainlevée avant paiement (MAP). Les importateurs ont maintenant jusqu'au 20 mai 2025, à 3 h 00 (HAE), pour fournir leur garantie financière dans le système de Gestion des Cotisations et des Recettes de l'ASFC (GCRA).
Que se passe-t-il après la prolongation de la date limite ?
Après cette date limite, les importateurs qui n'auront pas satisfait à l'exigence de garantie financière ne seront plus admissibles aux avantages du MAP. Cela signifie :
Les marchandises ne seront pas libérées avant paiement.
Le paiement intégral de tous les droits et taxes applicables sera requis avant que les marchandises ne soient libérées au point d'entrée.
Cela pourrait entraîner des retards dans le dédouanement et des perturbations potentielles des chaînes d'approvisionnement.
Action immédiate requise
Si vous êtes déjà inscrit au RPP : Soumettez votre garantie financière dans le CARM avant la date limite pour assurer une libération fluide et continue des marchandises.
Si vous n'êtes pas encore inscrit : Inscrivez-vous dès maintenant au programme RPP pour profiter de la période de transition prolongée et éviter les retards de dédouanement.
Détails importants
Jusqu'à la date limite, les importateurs inscrits au MAP continueront de voir leurs marchandises libérées avant paiement, même si la garantie financière n'a pas encore été déposée.
Après le 20 mai 2025, cette flexibilité prendra fin. Les importateurs sans garantie financière déposée devront payer en totalité (droits + taxes) avant que leurs marchandises ne soient libérées.
L'inscription au MAP et le dépôt de la garantie financière assurent des opérations commerciales plus fluides et réduisent la pression financière lors de l'importation.
Pour obtenir un guide étape par étape sur la façon de s'inscrire au programme MAP ou de déposer une garantie financière, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-8.
Lien vers le communiqué de presse : Les importateurs commerciaux obtiennent une prolongation de 30 jours pour soumettre la garantie financière avant la fin de la période de transition de la GCRA - Canada.ca
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter notre équipe de conseil à l'adresse [email protected].