Ceci est un rappel que la consultation de l’ASFC concernant les modifications révisées au Règlement sur la valeur en douane est actuellement en cours et prendra fin le 23 janvier 2026.
Objet de la consultation
L’ASFC sollicite des commentaires sur des modifications réglementaires révisées à la suite des préoccupations soulevées lors des consultations de la Gazette du Canada en 2023. L’objectif est de réduire les ambiguïtés et de s’assurer que les règles n’aient pas d’incidence négative sur les importateurs résidents du Canada qui déclarent les prix d’achat auprès de fournisseurs étrangers.
Qui devrait envisager de répondre
Importateurs résidents du Canada
Filiales canadiennes de sociétés étrangères
Autres intervenants commerciaux intéressés
Principaux thèmes des révisions
Clarification des situations qui ne sont pas considérées comme une « vente pour exportation vers le Canada » (p. ex. consignation, marchandises gratuites, location, transferts internes)
Harmonisation avec l’Accord sur l’évaluation en douane
Exclusion de certaines ventes nationales Canada-Canada pour déterminer la dernière vente aux fins de l’évaluation en douane dans les chaînes d’approvisionnement comportant plusieurs ventes
Bien que les révisions proposées visent à réduire les ambiguïtés, les importateurs résidents du Canada pourraient souhaiter examiner attentivement la consultation afin d’évaluer toute incidence potentielle sur leurs modèles d’affaires spécifiques.
Comment participer
Soumettre des commentaires par courriel à : ctpd/[email protected]
Remplir, de façon facultative, le sondage anonyme de l’ASFC destiné aux importateurs (environ 30 minutes) Consultation sur la version révisée des modifications au Règlement sur la détermination de la valeur en douane proposées précédemment
Nous continuerons de suivre l’évolution de ce dossier et de fournir des mises à jour au fur et à mesure qu’elles seront disponibles.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de consultation à l’adresse : [email protected].