Le 3 février 2026, Président Trump a signé le projet de loi H.R. 7148, prolongeant jusqu’au 31 décembre 2026 l’exonération de droits de douanes pour les importations provenant des pays bénéficiaires admissibles de l’AGOA, ainsi que pour certaines importations en provenance d’Haïti dans le cadre des programmes HOPE/HELP. La Loi prolonge également les règles spéciales applicables à Haïti en vertu de la Caribbean Basin Economic Recovery Act.
La Loi prévoit des remboursements rétroactifs de droits de douane (sans intérêts), pour les droits ad valorem acquittés sur les importations admissibles qui sont entrées ou retirées d’entrepôt pour consommation durant la période d’interruption de ces programmes, soit du 1er octobre 2025 au 3 février 2026. Les remboursements rétroactifs s’appliquent uniquement aux droits ad valorem généraux. Aucun remboursement n’est accordé pour les frais de traitement des marchandises (MPF), les droits IEEPA/réciproques, les droits antidumping et compensateurs (ADD/CVD), ni pour tout autre type de droits. Les demandes de remboursement rétroactif doivent être soumises à la CBP au plus tard le 2 août 2026.
À compter du 6 février 2026 à 0 h 01, les importateurs peuvent reprendre le dépôt de déclarations avec l’indicateur de programme spécial « D » afin de bénéficier des avantages préférentiels pour les marchandises admissibles à l’AGOA. De plus, à compter du 9 février 2026 à 0 h 01, les importateurs peuvent de nouveau réclamer les avantages préférentiels dans le cadre des programmes de contingents rétablis pour les importations admissibles en provenance des pays AGOA et d’Haïti.
Le texte intégral de la Loi ainsi que les directives de la CBP sont disponibles aux liens ci-dessous :
H.R. 7148: Consolidated Appropriations Act