Les rapports doivent être remis au plus tard le 31 mai, tel qu’exigé par la Loi.
Les Obligations de déclaration s’appliquent aux entités et aux institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Le rapport annuel doit couvrir les mesures prises durant l’exercice précédent, conformément à la Loi.
Une fois le rapport complété et qu’il comble les exigences obligatoires de déclaration, de formatage et de publication indiquées dans les lignes directrices de Sécurité publique Canada, il doit être remis à travers le questionnaire en ligne.
Les organisations peuvent également utiliser le lien unique au questionnaire que Sécurité publique Canada a distribué plus tôt cette année. Si votre organisation fait rapport pour la première fois et requiert un lien au questionnaire, veuillez communiquer au : [email protected].