T-4-122 – Normes de prestation de services s'appliquant aux demandes d'enregistrement des engrais et suppléments en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application

Mise à jour de la circulaire à la profession des engrais T-4-122 afin d’inclure des directives sur le processus de changement de propriétaire d’un engrais ou d’un supplément enregistré