Le 28 mai 2025, la Cour du commerce international des États-Unis (CIT) a rendu une décision importante dans les affaires V.O.S. Selections Inc. et al. v. Trump et State of Oregon et al. v. Trump, déclarant que les tarifs douaniers imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) sont illégaux. La cour a statué que l’IEEPA n’autorise pas l’imposition de tarifs et a donc annulé les décrets présidentiels ayant instauré à la fois les tarifs sur le fentanyl visant les produits en provenance de la Chine, du Canada et du Mexique, ainsi que les tarifs réciproques sur les produits des autres pays.
La cour a émis une injonction permanente contre l’imposition de ces tarifs et a ordonné à l’agence des douanes (CBP) de cesser leur perception. Elle a accordé aux agences un délai de dix jours pour déposer des mémoires indiquant comment elles ont mis en œuvre le jugement.
À la suite de cette décision, le gouvernement américain a immédiatement interjeté appel. Le 29 mai, la Cour d’appel fédérale des États-Unis a accordé un sursis temporaire à la décision de la CIT, ce qui signifie que les tarifs fondés sur l’IEEPA demeurent en vigueur pendant que l’appel est en cours d’examen. Les importateurs doivent donc continuer à déclarer leurs entrées selon les dispositions pertinentes du chapitre 99 du HTSUS et à payer les droits applicables.
En raison de ce sursis, la perception des droits de douane devrait se poursuivre à court terme. Il demeure incertain si, ou quand, des remboursements seront émis, ou si le processus de remboursement sera automatique. Bien qu’aucune action immédiate ne soit requise pour préserver les droits au remboursement, les importateurs devraient surveiller la liquidation des entrées soumises aux tarifs IEEPA. Le dépôt de contestations après la liquidation pourrait s’avérer nécessaire, selon l’issue de l’appel et les développements juridiques subséquents. Si le contentieux en cours sur la Section 301 est représentatif de la manière dont cette affaire IEEPA évoluera, il est possible qu’elle demeure non résolue pendant plusieurs années.
Cette décision n’a aucun impact sur les droits de douane imposés en vertu d’autres lois commerciales, notamment les droits de la Section 232 sur l’acier, l’aluminium et les automobiles/pièces détachées, ou les droits de la Section 301 sur les produits en provenance de Chine.
D’autres développements sont attendus à mesure que le processus d’appel progresse. Nous continuerons à suivre la situation et à fournir des mises à jour pertinentes.