Deux membres du Comité sénatorial des finances (Senate Finance Committee) ont déposé la Last Sale Valuation Act, une loi visant à mettre fin à l’utilisation de la première vente, une pratique adoptée par certains importateurs pour réduire les droits de douane. Les sénateurs Bill Cassidy et Sheldon Whitehouse ont expliqué que le projet de loi exigerait que les droits de douane soient établis en fonction du montant de la dernière vente, avant que les marchandises entrent aux États-Unis, plutôt que le montant initial de la transaction entre le fabricant et l’intermédiaire.
Les professionnels de l’industrie se sont opposés, indiquant que l’utilisation de la première vente était une méthode d’établissement de la valeur légalement reconnue par la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral en 1988 et qu’il ne s’agissait pas d’une échappatoire fiscale. Les entreprises utilisant la première vente sont confrontées à des exigences strictes en matière de documentation et sont souvent très conformes à ces exigences. Un rapport de la U.S. International Trade Commission de 2008 a établi que la première vente était utilisée dans moins de 3 % des cas à la fin de 2008 et au cours des trois premiers trimestres de 2009, soit environ 2,4 % de la valeur totale des importations. Cependant, avec les hausses tarifaires correspondant parfois à des droits largement supérieurs à ceux pour les nations les plus favorisées, l’intérêt pour la méthode de la première vente a pris de l’ampleur. Grâce à cette pratique, plusieurs entreprises ont pu effectuer des économies importantes en matière de droits de douane.
Les parties s’opposant au projet de loi défendent que l’abolition de la méthode de la première vente ne préviendrait pas forcément d’autres stratégies légales de réduction des droits de douane et que le programme est souvent plus utile économiquement pour les importateurs ayant un grand volume puisque, pour les autres, les coûts associés à la conformité peuvent dépasser les économies potentielles. Certains soutiennent que le projet de loi simplifierait la surveillance du CBP, mais les experts de l’industrie indiquent que la tâche de prouver l’admissibilité à la méthode de la première vente revient déjà principalement aux importateurs.
Pour l’instant, le projet de loi n’en est qu’aux premières étapes du Congrès. Il a été déposé, mais aucune autre étape n’a été complétée et plusieurs étapes sont nécessaires pour que celui-ci devienne une loi. Il est donc trop tôt pour savoir si le projet de loi sera accepté dans sa forme actuelle ou tout court. Bien que les entreprises aimeraient être mises au fait afin d’évaluer les répercussions potentielles à des fins de planification, aucun changement imminent n’est prévu en ce qui a trait aux règlements actuels d’établissement de la valeur. Nous continuerons de suivre la situation de près et vous transmettrons de nouvelles informations à mesure qu’elles sont disponibles.