En vertu de la Loi sur les douanes, les importateurs sont tenus de corriger toute erreur de classement, de valeur et d’origine dans les 90 jours suivant le ‘motif de croire’ qu’une erreur a été commise. Cette obligation demeure en vigueur pendant quatre ans suivant l’importation. Le défaut de corriger une erreur entraînera des pénalités s’élevant à 20 % de la valeur des marchandises si l’erreur est découverte par les douanes dans le cadre d’une vérification de l’observation.
Il y a un ‘motif de croire’ lorsque l’importateur possède une décision, une politique ou une directive des douanes, mais ne l’observe pas, ou lorsqu’il possède de la documentation ou de la correspondance qui indique que les transactions d’importation contiennent des renseignements inexacts.
Il y a également une obligation de corriger lorsque les conditions d’un classement ou d’un traitement tarifaire préférentiel cessent d’exister. Par exemple, si des marchandises sont importées en franchise de droits afin de servir dans la fabrication de certains articles, mais elles ne sont pas utilisées à cette fin, des pénalités pourraient être imposées si la déclaration n’est pas corrigée dans les 90 jours suivant l’importation.
La valeur des marchandises doit être corrigée, par exemple, lorsque les modalités d’une escompte de caisse soustraite au moment de la déclaration ne sont pas respectées, ou lorsqu’il y a un écart entre la facture de fret et le fret soustrait.
Bien qu’il ne soit pas nécessaire de corriger les numéros de classement SH à 10 chiffres, lors d’une vérification, l’ASFC identifierait les erreurs statistiques dans les numéros de classement à 10 chiffres et l’importateur serait tenu de les corriger.
L’ASFC reconnaît que les responsabilités de l’importateur en matière d’autocorrection d’erreurs augmenteront considérablement le nombre de formulaires B2 présentés; cependant, la Loi sur les douanes actuelle, nommément les articles 7.1 (obligation de fournir des renseignements exacts) et 32.2 (obligation de corriger) ne prévoit aucun pouvoir discrétionnaire. Bien que certains rajustements semblent superflus ou inconvénients quand on les fait individuellement, le défaut de les signaler pourrait avoir une incidence sur les données statistiques commerciales du Canada.
Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est un régime de sanctions au civil qui assure l’observation de la législation douanière grâce à l’imposition de sanctions pécuniaires. Le RSAP s’applique aux infractions à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes et aux règlements connexes, ainsi qu’aux infractions aux modalités d’accord et d’engagements en matière d’agrément.
La liste des infractions et pénalités du RSAP ainsi que des renseignements généraux sur le RSAP se trouvent ici.
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