Conformité de la valeur du droit – veiller à ce que les remises soient correctement déclarées

Les importateurs devraient savoir que les rabais de gros applicables aux importations sont déductibles. Cependant, si ces rabais ne sont pas appliqués aux importations antérieures, ils ne sont pas déductibles – une demande de remboursement doit être soumise contre la transaction applicable.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la conformité en ce qui concerne la détermination de la valeur veuillez communiquer avec notre équipe de conseillers principaux.