Pour pouvoir utiliser la méthode de la valeur transactionnelle afin d’établir la valeur d’une importation, il faut répondre aux critères suivants:
Les marchandises ont été vendues pour l’exportation au Canada et le prix peut être déterminé.
S’il existe un lien entre l’acheteur et le vendeur, il est possible de démontrer que ce lien n’a pas influé sur le prix payé ou à payer.
Il n’y a pas de limitations sur la vente, par exemple des restrictions, des conditions ou des produits ultérieurs inconnus.
La valeur transactionnelle est calculée de la manière suivante, en tenant compte des ajustements énumérés au paragraphe 48(5) de la Loi sur les douanes.
Prix payé ou à payer pour les marchandises, y compris tous les paiements effectués directement ou indirectement au vendeur ou à son profit – cela comprend tous les frais imposés par le vendeur tels que les frais d’échantillons
Additions, s’il y a lieu (si les montants ne sont pas inclus dans a) ci-dessus):
Commissions supportées par l’acheteur (commissions de vente seulement)
Coûts d’emballage (emballage d’expédition intérieure et d’exportation)
Valeur des aides, c’est-à-dire des marchandises ou des services que l’acheteur fournit gratuitement ou à coût réduit et utilisés lors de la production et de la vente pour l’exportation des marchandises importées
Redevances et droits de licence relatifs à la vente des marchandises
Produits ultérieurs revenant au vendeur
Coûts de transport, d’assurance et autres frais connexes jusqu’au et au lieu d’expédition directe
Déductions admissibles, s’il y a lieu (si les montants sont inclus dans a) ci-dessus). Nota: L’importateur doit avoir des preuves pour appuyer ces déductions.
Coûts de transport, d’assurance et autres frais connexes depuis le lieu d’expédition directe
Coûts de construction, d’installation, d’assemblage, etc., après l’importation
Droits et taxes à l’importation
Frais de courtage en douane
Frais de licence d’importation
Remarques
Les escomptes de gros sont normalement déduits, mais les escomptes au comptant sont seulement déduits si l’importateur en profite.
Les escomptes visant des transactions antérieures ne sont pas déductibles.
Les commissions d’achat et les paiements pour frais de contingents ne sont pas ajoutés à la valeur; cependant, s’ils sont inclus dans le prix, ils ne peuvent pas être déduits. Les commissions de vente sont ajoutées à la valeur.
Autres méthodes d’appréciation
Si la méthode de la valeur transactionnelle ne peut pas être utilisée, les autres méthodes d’appréciation suivantes doivent être prises en considération selon l’ordre indiqué:
Valeur transactionnelle de marchandises identiques
Valeur transactionnelle de marchandises semblables
Valeur reconstituée
Valeur de référence (les méthodes de la valeur reconstituée et de la valeur de référence peuvent être inversées)
Dernière méthode d’appréciation
Guide sur l’établissement de la valeur en douane
Comment déterminer la valeur en douane des marchandises importées