DOCUMENTS DE DOUANE
Qui doit tenir des documents de douane?
Conformément au paragraphe 40(1) de la Loi sur les douanes, les personnes suivantes sont obligées de tenir des dossiers:
toute personne qui importe des marchandises au Canada
toute personne qui fait importer des marchandises au Canada.
Par conséquent, les importateurs non résidents ne sont pas visés par ces obligations.
Que dois-je faire pour remplir mes obligations en matière de conservation de documents de douane?
Conformément aux articles 2 et 3 du Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises, la personne doit conserver tous les documents qui portent sur:
l’origine, le marquage, l’achat, l’importation, le coût et la valeur des marchandises commerciales importées au Canada;
le paiement effectué à l’égard des marchandises commerciales au Canada;
toute demande de décision anticipée présentée à l’égard de l’origine ALENA.
De plus, les documents indiquant l’utilisation ultime réelle des marchandises importées doivent être conservés dans les cas où les marchandises ont été importées en franchise de droits ou à un taux de droits réduit en raison de leur utilisation prévue.
Tous les documents doivent être complets pour que les douanes puissent effectuer des vérifications détaillées et confirmer les montants de droits payés ou payables (y compris la TPS).
Les documents doivent être conservés pour une période de six ans suivant l’importation des marchandises commerciales. Les documents doivent être conservés au Canada sauf si l’autorisation de conserver les livres et les registres à l’extérieur du Canada a été obtenue de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). Pour obtenir cette permission, il faut faire une demande officielle auprès de l’ADRC.
Quelles sont les conséquences de ne pas honorer les obligations?
En vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes, toute personne qui ne se conforme pas à l’obligation de tenir des livres et registres, de fournir un accès raisonnable à des documents ou à des biens, ou de fournir des documents ou des renseignements est passible d’une amende de 1 000 $ la première fois, de 2 500 $ la deuxième fois et de 5 000 $ la troisième fois (maximum de 25 000 $). En l’absence de documents adéquats, les marchandises peuvent aussi être retenues par les douanes et le traitement tarifaire préférentiel peut être refusé.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le mémorandum D17-1-21, Tenue des livres et des registres au Canada par les importateurs, ici.