Le traitement en franchise de douanes des ÉCHANTILLONS DESIGNER sous le code tarifaire 9936 vise à aider les entreprises qui importent des échantillons utilisés dans le procédé de design.
Numéro tarifaire 9936.00.00 :
Les échantillons de vêtements importés pour être utilisés dans la fabrication de sketches ou de patrons, ou pour la détermination des éléments techniques lors de la fabrication de vêtements, par une personne au Canada qui travaille dans le design de vêtements ou de tissus ou dans la vente de vêtements, de design de vêtements, de tissus ou de design de tissus si les conditions suivantes sont remplies :
(a) l’importateur indique l’utilisation prévue de l’échantillon de vêtement lors de l’importation;
(b) l’importateur crée des sketches ou des patrons, ou détermine les éléments techniques de la fabrication de vêtements ; et
(c) l’échantillon de vêtement ne sera pas échangé, vendu ou échangé au marché de détail ou en gros au Canada.
Voici les faits saillants:
Plus d’un style d’échantillons peut être importé dans la même expédition;
Chaque importation doit être accompagnée d’un certificat indiquant que les conditions de 9936 sont remplies.
L’importateur doit créer des sketches ou des patrons, ou déterminer les éléments techniques de la fabrication de vêtements ou de tissus pour vêtements.
L’importateur travaille dans le domaine du design et la vente de vêtements, de design de vêtements, de tissus ou de design de tissus;
L’échantillon de vêtement ne sera pas échangé, vendu ou échangé au marché de détail ou en gros au Canada.
Tout échantillon non utilisé pour le processus de design doit être acquitté de droits;
L’importateur doit garder des dossiers (p. ex. sketches) pour 6 ans suivant l’entrée en franchise de droits afin de prouver l’utilisation finale.
Nous conseillons aux clients de communiquer avec notre équipe de conseillers techniques afin de mettre à jour leur profil d’importation et de faire les demandes de remboursement qui s’appliquent.