Si les marchandises importées ne satisfont pas aux exigences de marquage et d’étiquetage du gouvernement, elles ne seront pas admises dans le pays et des sanctions pécuniaires pourraient être imposées en application du RSAP.
Les règles régissant le marquage et l’étiquetage sont énoncées dans la Loi sur les douanes, le Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, le Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et d’autres règlements du gouvernement.
Les pénalités du RSAP pour l’importation de marchandises non marquées sans l’approbation préalable de l’ADRC sont les suivantes:
1re infraction : $150
2e : $225
3e et plus : $450
Marquage et étiquetage d’articles textiles
L’étiquetage des textiles a lieu après l’importation mais avant la vente.
Les exigences d’étiquetage et de marquage sont assorties de certaines exceptions, p. ex. les organismes de bienfaisance et les marchandises utilisées exclusivement par les employés de l’importateur qui ne sont pas destinées à la revente au grand public. Si les marchandises sont exemptes, l’utilisation ultime doit être indiquée clairement au moment d’importation.
Par précaution, les importateurs devraient mettre en place un système de contrôle de la qualité qui leur permettra de déterminer, sans aucun doute, si la teneur en fibres, l’origine et les autres informations indiquées sur leurs étiquettes de produit sont correctes.
L’étiquette doit indiquer la teneur en fibres et l’identité du fournisseur et doit rester fixe et lisible pour au moins dix lavages ou nettoyages de l’article.
L’étiquette doit être bilingue si l’article sera vendu dans une province où les deux langues officielles sont utilisées couramment.
L’étiquette peut contenir des instructions de nettoyage et d’entretien de l’article (cela aide le consommateur à prendre une décision quant à l’achat d’un produit).
Les renseignements obligatoires et facultatifs peuvent tous figurer sur la même étiquette.
Les exigences relatives à l’étiquetage des textiles se trouvent :
Bureau de la concurrence Canada
Règles de marquage du pays d’origine
Le pays d’origine doit être lisible, suffisamment permanent et se voir facilement lorsque les marchandises sont manipulées normalement et doit être visible au consommateur. Les marchandises peuvent être marquées en anglais, en français ou en espagnol.
Le pays d’origine est celui dans lequel les marchandises ont été fabriquées en grande partie, c’est-à-dire où la majeure partie de la production a eu lieu. Lorsqu’on détermine le pays d’origine aux fins de marquage, il faut prendre en considération le cumul des coûts associés aux matières, à la main-d’oeuvre et aux frais généraux.
Les expressions telles que « fabriqué au », « produit au » et « produit du » sont requis seulement si le nom de plus d’un pays figure sur l’étiquette, ou si le pays d’origine n’est pas évident.
Les règles relatives au pays d’origine se trouvent :
Agence des services frontaliers du Canada