Pour réimporter des marchandises au Canada en franchise de droits, une preuve d’exportation doit être conservée au dossier et aucun drawback ou exonération de droits ne peut avoir été accordé.
L’ASFC a récemment commencé à vérifier l’observation des exigences de tenue des dossiers pour les numéros tarifaires 9813.00.00 et 9814.00.00 au moment de réimportation au Canada.
Pour cette raison, les importateurs de marchandises canadiennes retournées (9813.00.00) ou de marchandises pour lesquelles les droits ont été acquittés (9814.00.00) doivent fournir les documents suivants pour obtenir la mainlevée en franchise de droits :
Une preuve d’exportation indiquant la date à laquelle elles ont été exportées originalement;
Si elles ne sont pas d’origine canadienne, une preuve indiquant que les droits ont été acquittés une fois sur les marchandises (déclaration B3); et
Une déclaration attestant que lorsque les marchandises ont été exportées du Canada, aucun drawback ou exonération n’a été accordé pour les marchandises.
Déclaration requise sur la facture douanière de marchandises retournées dans le même état :
‘Les marchandises visées par la présente facture ont été exportées du Canada pendant le mois de _____________ de _________, et aucun remboursement ou drawback ou aucune exemption de droits de douane ou de taxes n’a été accordé ou ne sera demandé.’
Les importateurs devraient prendre connaissance des exigences relatives aux numéros 9813.00.00 et 9814.00.00 :
Les marchandises ne peuvent pas avoir fait l’objet d’une majoration de valeur ou été améliorées (p. ex. transformées, traitées ou réparées) lorsqu’elles étaient à l’extérieur du pays:
L’importateur doit pouvoir prouver la date à laquelle elles ont été exportées; et
L’importateur ne peut pas avoir demandé un drawback ou une exonération de droits sur ces marchandises.
Si les marchandises sont réimportées après avoir été entreposées en vertu d’un programme de report des droits (entrepôt de stockage ou exonération de droits), les droits doivent être acquittés ou les marchandises doivent être déclarées sous le programme de report au moment de leur réimportation.
Toute documentation relative à l’origine, au classement et à la valeur des importations déclarées doit être conservée pendant six ans suivant l’importation.
Si vous avez des questions concernant les exigences en matière de tenue de dossiers, veuillez communiquer avec notre équipe de conseillers techniques.